Formulaires
Demande de dérogation mineure

Identification du lieu des travaux

Identification du requérant (si différent du propriétaire, fournir une procuration)

Identification du propriétaire

Si oui, allez directement à la section Objet de la demande

Objet de la demande

Informations sur la demande

Déclaration du requérant

Renseignements et documents requis pour le dépôt de la demande

Seules les dispositions des règlements de zonage et de lotissement suivantes peuvent faire l'objet d'une
dérogation mineure :

• Une dérogation mineure peut être accordée à l'égard de toutes les dispositions du règlement de zonage de la municipalité sauf aux les dispositions relatives aux usages et aux densités d'occupation du sol et lieu où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité ou de santé publiques, de protection de l'environnement ou de bien-être général à l'égard de dispositions réglementaires adoptées en vertu des paragraphes L6'ou 16.L" du deuxième alinéa de l'article 113 de la LAU;
• Une dérogation mineure peut être accordée à l'égard de toutes les dispositions du règlement de lotissement de la municipalité sauf dans un lieu où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité ou de santé publiques, de protection de l'environnement ou de bien-être général à l'égard de dispositions réglementaires adoptées en vertu des paragraphes 4 ou 4.1 du deuxième alinéa de l'article 115 de la LAU.

Article 2.2 du règlement 2022-10 relatif aux les dérogations mineures

Le requérant d'une demande de dérogation mineure devra acquitter des frais d'honoraires au montant de deux-cent-cinquante (250) dollars pour les fins de l'étude de sa demande et de la publication de I‘avis public prévu par le présent règlement.